CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DES PUBLICATIONS

Les conditions ci-dessous sont sine qua non de la publication à la revue.

1) Le document de la contribution soumise est au format word (.doc ou .docx) et ne contient aucune donnée personnelle ou permettant -directement ou non- l'identification de l'auteur (nom, prénom, établissement, adresse, remerciement, etc.).

2) Toute contribution est exclusivement rédigée dans une discipline juridique : droit privé (01), droit public (02), histoire du droit (03) ou science politique (04).

3) Toute contribution applique strictement la ligne éditoriale apolitique et non confessionnelle de la revue.

4) Toute soumission résultant de travaux académiques (dossier de recherche, mémoire, thèse, etc.) ou de tout autre document non publié doit avoir été retravaillée afin de constituer une publication autonome.

5) Toute soumission est impérativement réalisée à l'aide de la feuille de style figurant sur cette page.

5) Les soumettants doivent être les auteurs et avoir produit un travail original, non précédemment publié, rédigé en français ou en anglais, de haut niveau rédactionnel et scientifique et citer systématiquement leurs sources en référençant celles-ci en notes de bas de page.

6) La publication effective des contributions est réalisée sous réserve de relecture et d'approbation par le comité de lecture ou, si nécessaire, par le conseil scientifique.

7) Des corrections -de forme ou de fond- préalables à la publication des contributions peuvent être exigées des auteurs.

8) Toute fraude, tout plagiat, tout contresens expose la contribution soumise à un refus de publication ou à son retrait.

9) Les auteurs respectent le principe de relecture en double aveugle et ne cherchent donc pas à identifier ou contacter les membres du comité de lecture ou du conseil scientifique, avant comme après soumission de leur contribution (toute tentative en ce sens entraîne automatiquement le refus de publication ou le retrait de la contribution soumise).